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Lois et règlements

2012, ch. 105 - Loi sur les produits forestiers

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

2Chargé de l’application de la présente loi, le ministre peut désigner ses représentants.

L.R. 1973, ch. F-21, art. 2

2013-03-01 Afficher le document à cette date

2Chargé de l’application de la présente loi, le ministre peut désigner ses représentants.

L.R. 1973, ch. F-21, art. 2

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